Artograf | Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution des services décrits sur ce site.

Ces conditions prévalent sur toute clause que pourraient contenir les documents commerciaux des clients.
Elles sont modifiables à tout moment, sans avis préalable.

  1. Prestations

Le client et Marie-Ida Artusi-Tessier (société Arto’graf) sont en rapport contractuel pour une prestation de service de relecture, correction ou aide à la rédaction ou réécriture, saisie de texte, traduction, mise en pages des documents transmis par le client à qui il appartient de choisir le niveau de prestation à effectuer.

Tous travaux de relecture-correction sont effectués dans le respect des règles du Code typographique en vigueur à l’Imprimerie nationale et selon les modalités définies dans l’éventuelle charte graphique du client. Les dictionnaires français de référence sont, entre autres ouvrages, le Larousse et le Robert.

Hormis en cas d’accord préalable entre le client et Marie-Ida Artusi-Tessier (société Arto’graf) les règles orthographiques appliquées sont celles dites « traditionnelles ». Il ne sera fait usage de l’orthographe dite « modifiée », encore très peu employée, que sur demande expresse et écrite du client. Si le client préfère appliquer cette dernière, il est entendu que cela sera fait pour l’intégralité des mots concernés dans le texte confié.

  1. Modalités de commande et paiement

Les prix pratiqués par Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf) s’entendent nets, tant pour les professionnels et nets pour les particuliers. Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf) ne facture pas la TVA (article 293 du Code général des Impôts). La commande d’une prestation tient lieu d’acceptation des prix et conditions établis par Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf).

  1. Devis et exécution du travail, facturation, tarifs

En règle générale, toute commande fera l’objet d’un devis préalable. Le devis sera établi après prévisualisation du fichier à corriger et sera alors généralement calculé sur la base du nombre de signes que ledit fichier comporte. Si cela n’est pas possible (écriture non terminée au moment de la commande, annonce d’un nombre de signes approximatif), le montant du devis sera revu au prorata du nombre de signes réel que comprendra le fichier définitivement transmis par le client. S’il n’est pas possible de compter le nombre de signes, il sera appliqué une tarification à l’heure, sur une base horaire de 20 à 25 € selon le travail effectué.

Toute tâche non initialement prévue au devis, ajoutée lors de l’exécution du travail, fera l’objet d’une facturation complémentaire. Il en sera de même pour tout temps supplémentaire si des difficultés particulières devaient se faire jour lors de l’exécution de la tâche et cela quand bien même la longueur du texte reçu refléterait bien celle ayant servi à établir le devis. Le client en sera averti au préalable et un accord sera recherché.

Les divers tarifs sont disponibles sur demande effectuée exclusivement par écrit. La mention de vos noms et coordonnées (adresse géographique et courriel, numéro de téléphone) est requise.

Tarif « Étudiant » : Il sera accordé un tarif réduit de 20 % aux étudiants, uniquement pour les travaux entrant dans le cadre de leurs études (mémoire, thèse, TFE, rapport de stage…), sur présentation de leur carte d’étudiant.

Tarif « Réduction spéciale » : Un tarif réduit sera appliqué aux jeunes petites entreprises (moins d’un an d’existence) (–20%) ainsi qu’aux salariés et aux demandeurs d’emploi dont les revenus mensuels sont inférieurs ou égaux au SMIC (–20%).

Il pourra être imputé des frais de traitement de dossier (secrétariat, établissement de notes de correction, envois, appels téléphoniques pour mise au point, archivage…) pour tout travail comprenant une multiplicité de fichiers ou de tâches autres que la correction. Dans ce cas, le client en sera avisé.

Clients réguliers : possibilité de facturation globale en fin de mois.

Minimum de facturation : 20 €

  1. Livraison

Sauf entente contraire stipulée par écrit dans le devis fourni par Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf), les travaux effectués sur épreuves font l’objet d’une livraison par le biais des services de La Poste. Dans le cas de livraison électronique sous forme de fichiers (Word, XPress, InDesign, Publisher, Office, Page, PDF…) ceux-ci comporteront ou non, selon convention établie d’un commun accord avec le client, la trace écrite des modifications effectuées.

Toute livraison par La Poste ou par tout autre commissionnaire sera effectuée aux seuls frais du client.

  1. Paiement

L’exécution du travail ne débutera qu’après encaissement d’un acompte de 25 % du montant du devis pour les sociétés et de 50 % du devis pour les particuliers. Les clients domiciliés à l’étranger seront tenus de régler la totalité de la somme à la commande.

Dans tous les cas, le client sera tenu de fournir à Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf) les indications suivantes : nom, adresse, téléphone, e-mail, numéro de SIRET ou RC. Marie-Ida Artusi-Tessier se réserve le droit de demander des garanties bancaires ou un règlement anticipé par chèque de banque.

Conformément à la loi, les factures émises par Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf) sont payables dans les trente jours suivant leur réception pour les professionnels et les particuliers, et dans les quarante-cinq jours suivant leur réception pour les administrations et collectivités publiques.

Le paiement anticipé de nos factures ne donne lieu à aucun escompte.

En cas de non-paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur sera tenu, à titre de clause pénale, en plus des intérêts légaux dus à proportion du retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à dix pour cent du capital dû.

  1. Délais

Les délais d’exécution sont ceux précisés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la tâche confiée par le client, il est constaté que ladite tâche requerra plus de temps que prévu, le client en sera averti et un nouveau délai sera décidé d’un commun accord.

Des commandes urgentes peuvent être exécutées le soir ou les dimanches et jours fériés (maximum : 5 000 signes/jour/client). Le tarif de correction sera majoré de 50 %.

En cas de panne, d’incident ou de tout événement climatique ayant occasionné l’indisponibilité de nos services, le délai sera, si besoin, prorogé au prorata de la durée de ladite indisponibilité.

  1. Archivage

Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf) conservera pendant six mois les documents sur lesquels elle est intervenue. À l’issue de ce délai et sauf demande écrite contraire du client, lesdits documents seront détruits.

  1. Juridiction compétente, législation

En cas de conflit, les parties privilégieront le dialogue. Cependant, en cas d’échec de ce dernier, seul le Tribunal de commerce de Bayonne, Pyrénées-Atlantiques, France, dont ressortit l’entreprise de Marie-Ida Artusi-Tessier (Société Arto’graf), serait reconnu compétent. Les lois applicables sont exclusivement les lois de la République française.